La garantie décénale
La garantie décennale est une assurance obligatoire qui s'applique sur une durée de neuf ans qui suivent l'année de garantie légale due par l'entreprise à compter de la réception de la construction. Cette assurance couvre les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou qui le rendent impropre à sa destination. Chaque entreprise est tenue d'avoir souscrit cette assurance professionnelle (conformément à la loi 78-12 du 4 janvier 1978) pour le lot dont elle à la charge dans le cadre du marché que vous avez conclu avec elle. Cette assurance protège le Maître d'ouvrage contre les désordres affectant le bâtiment ainsi que la non conformité à certaines normes obligatoires. La garantie décennale bénéficie au Maître de l'ouvrage et aux propriétaires successifs du bien immobilier dans le délai de dix ans à compter de la livraison du chantier.

Il est important d'avoir procédé à la réception du chantier, sans quoi le chantier reste, au regard de l'assureur, dans sa phase dite contractuelle, durant laquelle seule l'entreprise est responsable des ses ouvrages.

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